Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortirait des travaux parlementaires de la loi du 2 septembre 2011 que le législateur a entendu viser, à travers ledit article 28, paragraphe (3), l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi ferait soudainement défaut, toute autre interprétation violant le principe de la confiance légitime.Quant au moyen de l’

qu’il se dégagerait des travaux parlementaires afférents que ledit article 28 (3) viserait l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi afférentes ferait soudainement défaut, le demandeur soulignant que toute autre interprétation violerait le principe de la confiance légitime.sous peine de violer le principe de la

Quant à la légalité interne de la décision, le demandeur se prévaut de la violation de l’article 6 paragraphes (2) et (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 ainsi que de la violation des principes généraux de confiance légitime et de proportionnalité.S’agissant de la violation du principe général du droit de confiance légitime, il fait valoir que l’