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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
-
Assurances (entreprises)
- Surveillance des entreprises d'assurances
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37054.pdf
Or, une telle attitude de la part du CAA ne contribuerait pas à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime des preneurs d’assurance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2