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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Agriculture et viticulture
- Aides agricoles
- Installation de bio-méthanisation
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32416.pdf
Les demandeurs invoquent finalement une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique en rappelant que le demandeur sub 1) aurait obtenu un accord de principe au sujet de l’aide à l’investissement litigieuse et que compte tenu du blocage opéré par le ministre, il se trouverait dans une situation intolérable d’insécurité juridique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1