Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il invoque encore le principe de confiance légitime, au motif que c’est sur base de ces avis positifs des 4 janvier et 16 avril 2019 et de l’accord formel d’une aide pour les travaux projetés qu’ilLe principe de confiance légitime ne serait pas pertinent vu qu’il ne saurait pas être appliqué contre la légalité.Cette solution d’équilibre se justifie encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Il en conclut que le principe de confiance légitime n'aurait pas été respecté et les décisions de refus seraient disproportionnées par rapport aux textes légaux en vigueur.Le litige tourne autour de la question de savoir, d’un côté, si le demandeur peut se prévaloir d’une violation du principe de confiance légitime, en raison du fait que dans un premier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Si la CJUE venait à estimer que le principe de bonne administration ne déclenche pas une obligation positive d’assistance dans le cas présent, la Cour administrative se demande si la prise de contact de l’administration, lors de l’exercice de restitution antérieur, peut s’analyser en une situation ayant pu susciter une confiance légitime dans le chef deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Convient-il d’interpréter une opération de restitution des quotas inachevée, comme celle en l’espèce, où l’exploitant s’est fié à la réception d’une confirmation électronique attestant de la finalisation de la procédure de transfert, comme ayant pu raisonnablement générer dans l’esprit de l’exploitant de bonne foi une confiance légitime dans le fait quAu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Les demandeurs invoquent finalement une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique en rappelant que le demandeur sub 1) aurait obtenu un accord de principe au sujet de l’aide à l’investissement litigieuse et que compte tenu du blocage opéré par le ministre, il se trouverait dans une situation intolérable d’insécurité juridique.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1