Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il échet de relever qu’aucune violation du principe de confiance légitime, invoquée par le demandeur à l’appui de son mémoire en réplique, ne peut être constatée par le tribunal, du fait que le demandeur ne pouvait ignorer avoir conclu une relation de travail en tant qu’employé privé avec le ..., tel que cela se dégage de manière claire et

L’Etat souligne finalement que la question qui se poserait ne serait pas celle de la confiance légitime, mais celle de la charge de la preuve qui pèserait exclusivement sur les demandeurs en vertu des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008.

Dans ce contexte, ils soulèvent une violation du principe de la confiance légitime en ce que le médecin-délégué aurait brusquement changé de position alors que l’état de santé de ......serait resté le même.maladie répondant aux conditions de l’article 130, précité, le ministre change de position, il doit au moins expliquer pour quelle raison il estime que l’

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a tenu à relever qu’il ressort de l’argumentation du demandeur qu’il a implicitement soulevé que le changement d’attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que le demandeur aurait légitimement pu s’attendre à ce que son sursis à l’éloignement pour raisons médicales soitLe

de lier la répétition de l’indu à une condition de temps et qu’en l’espèce, la procédure administrative non contentieuse prévoirait justement cette condition de temps, en consacrant le principe de la confiance légitime.

Ainsi, une application différée dans le temps de l’article 23 (2) du projet de PDSP ne serait pas contraire à la loi du 30 juillet 2013, alors qu’elle respecterait au contraire le principe général du droit de sécurité juridique et celui de la confiance légitime dans l’action de l’administration.

A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2016, le litismandataire des demandeurs a estimé qu’une telle attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leurs titres de séjour pour raisons médicales soient renouvelés, étant donné que l’état de santé de leur enfant

Ils soulignent partant que la décision sous examen de fermeture de chantier du 17 septembre 2014 aurait été prise au mépris du principe général du droit à la confiance légitime de l’administré vis-à-vis du

Dans la mesure où le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitimeEn

Finalement, et toujours à titre subsidiaire, les consorts ... estiment que leur confiance légitime envers l’administration aurait été violée, alors que la certification de l’approbation du PAP aurait été un argument de poids pour acquérir le terrain litigieux au prix tel qu’il a été fixé, de sorte qu’ils pourraient s’attendre à ce que la commune honore les

confiance légitime qu’il aurait légitimement pu avoir dans l’administration en ce que celle-ci l’aurait autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’expiration de ladite attestation du dépôt d’une demande de protection internationale.En droit, le demandeur reproche au ministre une indication insuffisante des motifs dans la décision critiquée,

Monsieur ... invoque finalement une violation du principe de bonne administration et de confiance légitime, alors que l’administration aurait brusquement opéré un revirement de comportement revenant sur les promesses faites auparavant.

La société ... fait encore plaider que la circulaire n° 50bis/1 dont les termes lieraient l’administration des Contributions directes en vertu du principe « tu patere legem quam ipse fecisti » parée au principe de la confiance légitime, préciserait que le comportement du propriétaire économique d’un bien devrait enlever au propriétaire juridique touteLa

Aucune autre disposition légale ne prévoirait un tel retrait rétroactif des jours de congés d’ores et déjà octroyés, de sorte que sa confiance légitime en ses droits acquis aurait