Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe de confiance légitime et soutient que l’administration n’aurait pas démontré l’existence d’une différence substantielle dans leurs situations familiales ou dans leurs conditions matérielles qui pourrait justifier une différence de traitement.

En premier lieu, vous estimez que les décisions de réduction intervenues dans les dossiers concernés sont contraires au principe général de confiance légitime.Le principe de confiance légitime ne saurait cependant signifier que vous seriez en droit de vous fier à ce que le niveau des réductions effectuées lors de la taxation des dossiers ne dépasse pas un

qu’il critique encore que ce changement de position représenterait une violation du principe de la confiance légitime en ce que la société aurait subi un préjudice du fait de s’être fiée au comportement du bureau d’imposition, déduisant du défaut de prise enseule visée de soumettre à l’impôt commercial communal le bénéfice réalisé grâce à la vente du terrain

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse invoque une atteinte à son droit au respect des principes de sécurité juridique et de sa confiance légitime en sa qualité d’administré, en citant des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives et en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’La

confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse invoque une atteinte à son droit au respect des principes de sécurité juridique et de sa confiance légitime en sa qualité d’administré, en citant des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives et en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’La

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne