Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, la partie demanderesse invoque une atteinte au principe de confiance légitime.Après avoir expliqué que le principe général de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de sécurité juridique, tendrait à ce que les règles juridiques, de même que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à

raisonnement afin d’assurer la conformité de ses décisions futures avec la législation en vigueur, le délégué relevant encore dans ce contexte que le principe de confiance légitime ne saurait se fonder sur une application erronée de la loi.

En second lieu, la société (AA) se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime.en compte les précisions complémentaires fournies par la partie demanderesse, sous peine de méconnaître le principe de confiance légitime.L’intéressée conclut finalement à une violation de l’article 38, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 et des

Le comportement affiché par (A), en contradiction flagrante avec son devoir de réserve professionnel et privé ainsi qu'avec son devoir de loyauté aurait définitivement ébranlé la confiance légitime que son employeur, mais aussi les citoyens, peuvent placer en un fonctionnaire, étant souligné que du fait de son travail au service

environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.3 Le tribunal constate donc que le principe général de bonne administration en soi n’a pas de

La demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne administration, principe dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, en arguant qu’elle aurait été sanctionnée pour des dysfonctionnements au sein du ministère, la concernée réitérant, à

confiance légitime et de cohérence.Elles ajoutent encore, par rapport à l’allégation d’une violation des principes de confiance légitime et de cohérence, que même si, lors de la mise en procédure du projet de PAG, les choix urbanistiques présentés n’étaient pas encore aboutis, ils auraient normalement fait l’objet d’une certaine réflexion.En ce qui concerne

Elle relève, en deuxième lieu, une violation de l’ancien article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur au jour des décisions déférées, ainsi que du principe général de confiance légitime, de bonne foi et de sécurité juridique, alors qu’elle aurait été traitée moins favorablement qu’une collègue de travail qui aurait, malgré le fait d’avoir suivi2)

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

La demanderesse estime ainsi que le fait pour le directeur d’adresser, en pleine période de télétravail, la décision litigieuse par voie recommandée à son siège social alors que d’autres correspondances de l’administration des Contributions directes la concernant auraient été adressées à sa fiduciaire, serait contraire au principe de confiance légitime.de

bénéficier du principe de confiance légitime.Finalement, le demandeur fait valoir que les décisions litigieuses seraient constitutives d’une violation du principe de confiance légitime.En s’emparant de la jurisprudence en matière de confiance légitime, le demandeur rappelle que suite au classement retenu dans le cadre du nouveau PAG, les parcelles n°... et n

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

Elle fait finalement valoir que la décision querellée serait contraire au principe de confiance légitime découlant du principe de bonne administration d’une autorité administrative en ce qu’elle aurait pour conséquence de rendre une parcelle classée en zone HAB-1 inconstructible sans que ce revirement d’attitude ne soit motivé.Quant à la prétendue violation

En droit, il se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de confiance légitime.Il y aurait partant lieu d’annuler les décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, le demandeur réitère ses développements figurant dans la requête introductive d’instance, tout

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes