Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime qui s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant « sur les promesses faites aux administrés » et qui impliquerait que l’administré serait en droit d’exiger de l’autorité administrative qu’elle ne se départisse pas4)

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

Enfin, la société demanderesse estime que la décision directoriale critiquée serait à réformer pour excès de pouvoir au motif qu’elle violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Elle estime qu’en tout état de cause, « ces précédents échanges notamment les bulletins du 10 octobre 2018 ainsi que l’admission de la

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Le classement en zone verte constituerait une violation du principe de bonne administration et plus particulièrement du principe de confiance légitime.Tant l’

une violation du principe de confiance légitime.L’administration communale conteste ensuite toute violation du principe de confiance légitime en expliquant qu’il n’y aurait eu, en l’espèce, aucun changement brusque de son attitude.La partie étatique, quant à elle, donne à considérer que le principe de confiance légitime ne s’appliquerait qu’en matière d’

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus

A titre subsidiaire, la société demanderesse reproche au ministre des Classes moyennes une violation des principes généraux de la confiance légitime et du droit acquis au motif qu’en lui accordant une aide « de minimis » sur base de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004, elle aurait été en droit d’attendre l’attribution d’une aide supérieure au montant de 20

iii) à titre encore plus subsidiaire, que la loi du 20 juin 2020 serait contraire, d’une part, aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), ainsi qu’aux principes généraux du droit de confiance légitime, de sécurité juridique et du respect des droits acquis et, d’autre part,

loi ne seraient pas conformes au principe fondamental d’un Etat de droit, comprenant les règles de primauté du droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1er et 51 (1) de la Constitution, ainsi que les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des lois

Quant à la violation du principe de confiance légitimeLe principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.d’un administré la confiance

Le demandeur estime que conclure différemment dans le cadre du présent recours méconnaîtrait le principe de confiance légitime.demandeur au principe de confiance légitime est à écarter, alors que dans le cadre de l’appréciation de la recevabilité du recours dont il est saisi, le tribunal ne saurait être lié par une argumentation juridique présentée par l’une

Or, à travers la présentation de ce nouvel argumentaire, la partie étatique aurait violé le principe de confiance légitime, la demanderesse en déduisant qu’il y aurait lieu de faire droit àDans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la demanderesse ayant trait à une méconnaissance du principe de confiance légitime.En

Elle invoque le principe de confiance légitime pour soutenir que sa demande aurait dû être examinée et comparée avec celle de son compagnon tel que ce serait la pratique courante et « consolidée » de la direction de l’Immigration, d’autant plus que l’agent ministériel l’aurait informée que sa demande et/ou son dossier serait joints à ceux de son conjoint.Or,

En outre, la société ... fait valoir que les décisions déférées méconnaîtraient le principe de confiance légitime, au motif que la période d’éligibilité et la date de forclusion indiquées dans la décision du 24 janvier 2020 seraient antérieures à la date de forclusion fixée au 23 novembre 2023 par la décision du 23 novembre 2018.Quant au moyen tiré de la

En outre, la façon de procéder du bourgmestre violerait le principe de confiance légitime.Enfin, le demandeur soutient que « Madame le Bourgmestre viole le principe de confiance légitime », tout en se contentant de citer un passage de la « Pasicrisie luxembourgeois, Tome 39, page 598, Cour d’appel (civil) 27 novembre 2019 ».Le tribunal constate que le