Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à laLe demandeur se prévaut, à cet égard, en substance, d’un

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’Le

En dernier lieu, la partie demanderesse invoque une atteinte au principe de confiance légitime.Après avoir expliqué que le principe général de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de sécurité juridique, tendrait à ce que les règles juridiques, de même que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à

En premier lieu, vous estimez que les décisions de réduction intervenues dans les dossiers concernés sont contraires au principe général de confiance légitime.Le principe de confiance légitime ne saurait cependant signifier que vous seriez en droit de vous fier à ce que le niveau des réductions effectuées lors de la taxation des dossiers ne dépasse pas un

raisonnement afin d’assurer la conformité de ses décisions futures avec la législation en vigueur, le délégué relevant encore dans ce contexte que le principe de confiance légitime ne saurait se fonder sur une application erronée de la loi.

Les demandeurs se prévalent, en troisième lieu, d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi que des principes de cohérence et de confiance légitime.Ils avancent que de cette violation des objectifs retenus à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 découlerait une violation du principe de confiance légitime et de celui de cohérence,

ii) Quant au moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitimeparcelle serait constructible sous condition qu’il supporte les charges et les frais de raccordement y relatifs, ce qu’il n’aurait jamais refusé, de sorte à invoquer, de l’entendement du tribunal, une violation du principe général de confiance légitime.A cet égard, il échet de constater

En second lieu, la société (AA) se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime.en compte les précisions complémentaires fournies par la partie demanderesse, sous peine de méconnaître le principe de confiance légitime.L’intéressée conclut finalement à une violation de l’article 38, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 et des

Enfin, il reproche à l’administration communale d’avoir commis un excès de pouvoir en ayant violé plusieurs principes généraux tels que le principe pour un administré d’être entendu, le principe patere legem quam ipse fecisti, le principe de bonne foi et de confiance légitime ainsi que le principe de sécurité juridique, l’offre retenue n’étant par ailleurs

En tout état de cause, la décision du 2 mai 2023 serait encore contraire au principe de confiance légitime, alors qu’elle aurait raisonnablement pu s'attendre à ce que la transmission des documents en date du 29 juillet 2022 soit prise en considération par le directeur dans le cadre de sa décision déférée du 2 mai 2023.Même s'il s’agirait, en l’espèce, d'une

La société demanderesse avance plusieurs moyens à savoir : - un moyen ayant trait à une violation du principe de confiance légitime ;Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentaire développé par la société demanderesse dans le cadre de son moyen ayant trait à une violation du principe de confiance légitime.Il échet de rappeler que le principe général

une violation du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime, dans la mesure où (i) il aurait transmis les documents complets, authentiques et conformes aux exigences légales au ministre lors de sa demande d’échange du permis de conduire, (ii) le ministre ne lui aurait pas demandé d’informations complémentaires quant à la validité de son

Sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, voire les droits acquis résultant pour l’intimé de sa nomination, sur base des anciennes dispositions d’avancement en application de l’article 41 de la loi du 25 mars 2015, au grade F5 en date du 1er novembre 2017, la partie étatique ne saurait revenir sur cette promotion

A cet égard, elle fait état du principe du fairplay, de la bonne foi, de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en réitérant que le ministère aurait attendu l'écoulement du délai de recours à l'égard de la décision du Conseil discipline du 26 janvier 2022 avant que l’arrêté grand-ducal du 1er avril 2022 ait été pris, de sorte que ce serait sonOr,

En deuxième lieu, le demandeur soulève une violation du principe de confiance légitime, lequel constituerait un principe général tant du droit luxembourgeois que du droit communautaire et regrouperait une série de « sous principes » comme « le principe de sécurité juridique, le principe du respect des droits acquis, le principe de prévisibilité et de clarté

Finalement quant à la confiance légitime, le délégué du gouvernement fait valoir que ce principe ne saurait être invoqué afin de contraindre l’administration à continuer une pratique non conforme à la loi, tout en insistant sur le fait qu’en raison de l’annualité de l’impôt, un cas d’imposition d’une année antérieure en saurait rejaillir sur une imposition

Les demandeurs invoquent ensuite un moyen nouveau tenant à une violation du principe de la confiance légitime de l’administré lequel s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant sur les promesses faites auxIls soutiennent que par le fait de se baser sur la topographie du terrain litigieux pour justifier