Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, voire les droits acquis résultant pour l’intimé de sa nomination, sur base des anciennes dispositions d’avancement en application de l’article 41 de la loi du 25 mars 2015, au grade F5 en date du 1er novembre 2017, la partie étatique ne saurait revenir sur cette promotion

A cet égard, elle fait état du principe du fairplay, de la bonne foi, de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en réitérant que le ministère aurait attendu l'écoulement du délai de recours à l'égard de la décision du Conseil discipline du 26 janvier 2022 avant que l’arrêté grand-ducal du 1er avril 2022 ait été pris, de sorte que ce serait sonOr,

En deuxième lieu, le demandeur soulève une violation du principe de confiance légitime, lequel constituerait un principe général tant du droit luxembourgeois que du droit communautaire et regrouperait une série de « sous principes » comme « le principe de sécurité juridique, le principe du respect des droits acquis, le principe de prévisibilité et de clarté

Finalement quant à la confiance légitime, le délégué du gouvernement fait valoir que ce principe ne saurait être invoqué afin de contraindre l’administration à continuer une pratique non conforme à la loi, tout en insistant sur le fait qu’en raison de l’annualité de l’impôt, un cas d’imposition d’une année antérieure en saurait rejaillir sur une imposition

Les demandeurs invoquent ensuite un moyen nouveau tenant à une violation du principe de la confiance légitime de l’administré lequel s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant sur les promesses faites auxIls soutiennent que par le fait de se baser sur la topographie du terrain litigieux pour justifier

Le principe général de la confiance légitime dans la cohérence des actions d'une administration étatique commanderait toutefois que la partie étatique justifie sur base d'éléments factuels les raisons pour lesquelles elle se départit de la décision prise en 2021 à l’égard de son frère aîné, alors qu’il résulterait des documents versés en cause qu'il n'existe

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime, en invoquant la définition du principe de confiance légitime, ainsi qu’en se référant à la jurisprudence applicable en la matière, pour argumenter qu’en l’espèce, lors de l’En

lieu de constater la violation, par le ministre, du « principe de confiance légitime et de droit acquis » dans son chef.Si le demandeur invoque encore une violation par le ministre « du principe de confiance légitime et de droit acquis », le tribunal se doit de relever que ce moyen est à écarter faute pour le demandeur d’expliquer concrètement dans quelle

Il avance, dans ce contexte, qu’en vertu du principe de confiance légitime, l’administration communale ne pourrait pas procéder à des « changements brusques et imprévisibles » dans la mesure où l’administré serait enIl soulève, dans ce contexte, une violation du prédit principe de confiance légitime en réitérant qu’un PAP portant sur la parcelle (P3) aurait

S’agissant ensuite du moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, il convient tout d’abord de rappeler que le principe général de confiance légitime ainsi invoqué par la demanderesse s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droitd’un

Le comportement affiché par (A), en contradiction flagrante avec son devoir de réserve professionnel et privé ainsi qu'avec son devoir de loyauté aurait définitivement ébranlé la confiance légitime que son employeur, mais aussi les citoyens, peuvent placer en un fonctionnaire, étant souligné que du fait de son travail au service

Les premiers juges estimèrent cependant que les demandeurs ne pouvaient en déduire, en vertu des principes de confiance légitime et d’estoppel,

environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.3 Le tribunal constate donc que le principe général de bonne administration en soi n’a pas de

Quant au bien-fondé de son recours, l’appelant reprend ses moyens de première instance, à savoir les moyens fondés sur une violation du principe général de détermination exacte des bases d’imposition du contribuable et sur une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droit acquis et de légitime confiance étant voisines.le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines4.

4) Vous conviendrez que les trois rallongements successifs comptabilisant, à ce jour, 3 ans de travaux de recherches archéologiques supplémentaires compromettent la crédibilité de l’INRA, enfreignent toute confiance légitime et sécurité juridique à charge de l’administration.

Il se prévaut, en deuxième lieu, d’une violation du principe de bonne administration dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, et qui imposerait que tout administré serait en droit de s’attendre d’une autorité administrative qu’elle soit «sécurité juridique

En troisième lieu, Monsieur (A) soulève une violation du principe de confiance légitime de la part de la commune, dans la mesure où ses parcelles auraient été soumises à l’élaboration d’un PAP depuis au moins la dernière modification ponctuelle du PAG de la commune, à savoirQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitime par la

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime qui s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant « sur les promesses faites aux administrés » et qui impliquerait que l’administré serait en droit d’exiger de l’autorité administrative qu’elle ne se départisse pas4)

Par ailleurs, s’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, la Cour constate, contrairement aux premiers juges, que l’appelant n’entend pas soulever une violation du principe de confiance légitime qui est une manifestation de la sécurité juridique, mais il critique en substance la formulation vague de l’article 6, paragraphe (3)