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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
17237C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4 décembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 novembre 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1