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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Echange de renseignements
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42391C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
34392C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 4 avril 2014, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour