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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
-
Autorisations d'établissements
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31836C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, les déclare non justifiés et en déboute, partant confirme le jugement du 8 novembre 2012, condamne les appelants au principal aux dépens de l'instance d'appel, rejette comme non fondées les demandes respectives en allocation d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1