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Type de contentieux
Matière
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41312C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31836C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, les déclare non justifiés et en déboute, partant confirme le jugement du 8 novembre 2012, condamne les appelants au principal aux dépens de l'instance d'appel, rejette comme non fondées les demandes respectives en allocation d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12057C.pdf
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1