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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (154)

Matière

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155 résultat(s) trouvé(s)

48324.pdf
- 23/04/2025
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
49557.pdf
- 28/03/2025
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
49585.pdf
- 04/10/2024
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48215.pdf
- 04/10/2024
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48292.pdf
- 02/10/2024
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48289.pdf
- 12/06/2024
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
46759.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur auxfrais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
47986-47987.pdf
- 26/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47849.pdf
- 07/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47900.pdf
- 03/05/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47509.pdf
- 03/05/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47811.pdf
- 28/03/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
48035.pdf
- 21/03/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45588.pdf
- 10/01/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45727.pdf
- 06/12/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45941.pdf
- 23/11/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45618.pdf
- 04/10/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45433.pdf
- 28/09/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47620.pdf
- 14/07/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46766.pdf
- 12/07/2022
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3