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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Avocats
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Police des étrangers
- Aide sociale
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- Autorisation de séjour et expulsion
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- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
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- Permis de travail
- Protection internationale
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- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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17531.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17532.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17299.pdf
déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17232.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17219.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17215.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17208.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17165.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17159.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17029.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17007.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16994.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16890.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16880.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16895.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16879.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16888.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16889.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16865.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16860.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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