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Date
Instance
Type de contentieux
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53058.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
53018.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48680.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52902.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52999.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48856.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49193.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49024.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48889.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52806.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52852.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48244.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48523.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52802.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52771.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52770.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52689.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52732.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48086.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49373.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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