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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Fiscal (158)

Matière

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158 résultat(s) trouvé(s)

51014.pdf
- 29/11/2024
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
48688.pdf
- 15/07/2024
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47068.pdf
- 08/03/2024
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
46891.pdf
- 07/02/2024
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
49542.pdf
- 08/12/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44267.pdf
- 22/11/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46965.pdf
- 09/10/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46418.pdf
- 27/09/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47120.pdf
- 25/09/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47826C.pdf
- 09/08/2023
pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
45079.pdf
- 14/07/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46870.pdf
- 06/06/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46412.pdf
- 05/06/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47742.pdf
- 23/05/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45636.pdf
- 26/04/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46641.pdf
- 29/03/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44851.pdf
- 28/03/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
46011.pdf
- 14/03/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
48062.pdf
- 12/12/2022
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
48063.pdf
- 12/12/2022
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1