Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 15 avril 2008 irrecevable, condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, déclare irrecevable comme nouvelle en instance d'appel la demande d'admission au bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’acte d’appel du 12 janvier 2007 dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision ministérielle du 2 mai 2006, le reçoit pour le surplus, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 décembre 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 5 janvier 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 4 décembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.