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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’appelante aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’appelante aux frais des deux instances

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1