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40799C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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10714C.pdf
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1