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38358C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- €, condamne l’appelante aux
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour