Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 janvier 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 6 décembre 2022, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 mars 2021, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais d’instance.