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38381C.pdf
entrepris du 14 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
35575C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35574C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour