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38990C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 janvier 2017 en la forme, écarte des débats la seconde partie du mémoire additionnel en réplique déposé le 17 mars 2017, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2016, condamne l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37785C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour