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condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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52577C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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52161C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49286C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49336C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49052C.pdf
euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48366C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 janvier 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 6 décembre 2022, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48650C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 mars 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2023, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47716C.pdf
condamne l’appelante de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47715C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47381C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne l’appelante aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 4 juillet 2022, condamne l’appelante aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 mars 2021, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45455C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44228C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44048C.pdf
condamne l’appelante aux frais des deux instances
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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