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44676C.pdf
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
34789C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
29589C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
15947C-16109C.pdf
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1