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36671.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35730C.pdf
partant, par réformation du jugement dont appel, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des partiescondamne l’Etat à payer également à chacune de ces quatre parties le même montant de 2.500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33257C2.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
33257CA.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27519.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27518.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26942C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1