Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

débouté la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 décembre 2015, condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.