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- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Participation aux frais de salaire
- Travail dominical
- travail intérimaire
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37030.pdf
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27203bC.pdf
condamne l'Etat aux dépens des deux instances,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27904.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26863.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3