Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import decondamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

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condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

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