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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Finances publiques
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25513.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22258C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’intimé XXX XXX une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- € (cinq cents euros)condamne l’Etat aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1