Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 600 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.