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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39738.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39836.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38754C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35723C.pdf
condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33390.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29843.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29193.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28989.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26195.pdf
condamne l’Etat aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25567.pdf
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25243.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
14887.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11526.pdf
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11389C.pdf
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10910.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2