Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

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