Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019, ordonné la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.