Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.