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45954.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l'Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33780C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31148C.pdf
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27272.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11998.pdf
partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11834.pdf
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11991.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11855.pdf
au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11005.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11257C.pdf
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10943.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1