Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. un jugement rendu en date du 29 juillet 1998 par le tribunal administratif par défaut à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans une affaire opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., à l’administration des Contributions directes, en ce que ce jugement a notamment condamné l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2