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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société à responsabilité limitée ...condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. réserve les dépens de la première instance en vue d’être imputés par le tribunal statuant sur renvoi et condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3