Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Coopération au développement
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Droit pénal fiscal.
- Echange de renseignements
- Imposition des non-résidents
- Impôt commercial communal
- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Indemnité de procédure
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
51780C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure globale de 3.000.- € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
38357C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
10208.pdf
condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1