Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à verser au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’État aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.