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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    sont à qualifier d’apport caché et qu’en tant que tel, sont déductibles du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal et renvoyé le dossier au directeur, tout en ayant condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2