Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens pour le surplus.

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros et

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.