Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure globale de 3.000.- € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’État aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de la première instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.