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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Coopération au développement
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances
- Finances publiques
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-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Assistance juridique
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Déménagement
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39603.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40662C.pdf
déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant le montant de 1.250.- € au titre de la première instance, ainsi que le montant également de 1.250.- € pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour