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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise, à l’exception de ceux relatifs au mémoire en réplique écarté comme devant rester à charge du demandeur.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1