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-
39804.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 4 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41620.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
18550C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18550Cb.pdf
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14061.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1