Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ».