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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2