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Instance
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-
27447C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance, à l’exception de ceux relatifs aux mémoires en réponse écartés devant rester à charge des parties respectives au nom desquelles ils ont été fournis.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1